Suite au recours déposé par l’association des propriétaires genevois pour défendre ses membres, le Tribunal fédéral conclut dans son arrêt du 25 octobre 2018 et diffusé le 16 novembre 2018 : « Faute de satisfaire aux exigences de clarté et de densité normative, l’initiative en question doit être invalidée totalement.»
En substance, l’initiative rédigée de toute pièce, souhaitait imposer, en zone de développement, la réalisation de 80% de logements locatifs, 50% de logements d’utilité publique et 30% de HBM. Elle prévoyait encore que 50% de l’ensemble des logements soient réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique sans toutefois indiquer les modalités de ce transfert obligatoire entre le propriétaire privé et ces entités.
Le Tribunal fédéral a premièrement relevé la gravité de l’atteinte portée au droit constitutionnel de la propriété. L’obligation de céder la moitié des logements – sans que les conditions de cette cession ne soient définies – empêche le propriétaire de conserver son bien. De manière générale, l’initiative rend très difficile une utilisation du sol conforme à sa destination et supprime des attributs essentiels de la propriété, tels que les droits de la conserver, d’en jouir et de l’aliéner.
