Annulation de la loi qui exigeait 4 ans de résidence et d’assujettissement à l’impôt pour pouvoir acquérir en zone de développement
La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé la loi L 13036, qui imposait une résidence continue de quatre ans à Genève et un assujettissement à l’impôt sur le revenu pour pouvoir acquérir un logement en zone de développement.
Dans son arrêt du 24 mars 2025, la Cour a jugé que cette disposition ne respectait pas plusieurs principes fondamentaux, notamment le principe de proportionnalité, la garantie de la propriété et l’égalité de traitement. Elle a estimé que la durée obligatoire de résidence ne tenait pas compte des situations particulières, comme celles des personnes ayant temporairement quitté Genève pour des raisons professionnelles ou d’études, ou encore celles vivant à proximité mais ayant des attaches solides avec le canton.
La Cour a également relevé que la loi ne prévoyait aucune exception, ce qui amplifiait son caractère discriminatoire. De plus, elle a jugé que les objectifs visés par cette mesure – notamment favoriser les familles genevoises – n’étaient pas atteints par le dispositif instauré.
La loi litigieuse a ainsi été annulée dans son intégralité.
