Après des mois d’attente, la Loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles (LEFI) entrera enfin en vigueur le 1er janvier 2025. Découvrez dans cet article les tenants et aboutissants de cette réforme fiscale.
Une victoire majeure de la CGI
Après avoir activement soutenu le projet de loi puis mené une campagne de votation populaire particulièrement intense, la LEFI a été acceptée par le peuple le dimanche 18 juin 2023. Un recours des représentants de l’Asloca ayant été déposé dans les semaines suivant le résultat, le Conseil d’Etat avait choisi de repousser son entrée en vigueur.
Après la victoire des urnes, celle de la Cour de Justice
Le recours ayant été finalement intégralement rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, le Conseil d’Etat a fixé la date d’entrée en vigueur de la LEFI au 1er janvier 2025. Nous saluons cette décision que nous n’avons cessé d’appeler de nos vœux pour respecter la volonté populaire. A noter que les représentants de l’Asloca ont déposé un ultime recours auprès du Tribunal fédéral.
Les quatre mesures de la LEFI
Rappelons que l’objectif du Grand Conseil en proposant ces nouvelles mesures, était de régler, exhaustivement et à long terme, la question des estimations fiscales des logements des propriétaires de manière transparente, équilibrée et conforme au droit fédéral.
Pour ce faire, la LEFI :
→ modifie les estimations fiscales des logements des propriétaires en majorant de 12% la valeur fiscale des immeubles acquis avant le 31 décembre 2014 (selon les exigences de la jurisprudence) puis, pour les périodes fiscales suivantes, indexe la valeur fiscale de tous les logements des propriétaires à l’indice genevois des prix à la consommation plafonné à 1% ;
→ divise par 5 l’impôt immobilier complémentaire pour les immeubles détenus par des personnes physiques et affectés à leur résidence principale pour le porter à 0,2‰ ; Par exemple, pour un logement estimé à 1 million de francs, vous ne paierez plus que 200.- au lieu de 1’000.- avec les nouvelles dispositions de la LEFI.
→ diminue de 15% le taux de l’impôt sur l’ensemble des tranches de la fortune ;
→ porte à 2% l’impôt perçu sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) lors de la vente d’immeubles détenus pendant 25 ans et plus. Genève était pour rappel le dernier canton suisse à ne pas taxer cette situation, ce qui n’était pas conforme aux dispositions fédérales (LHID).
Vos questions, nos réponses
JE VIENS DE FAIRE LA SIMULATION SUR LE CALCULATEUR EN LIGNE DE L’ADMINISTRATION FISCALE MAIS L’IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE INDIQUE TOUJOURS 1%. EST-CE NORMAL ?
Vous êtes plusieurs à nous avoir fait remonter cette information. Le calculateur en ligne de l’Administration fiscale ne prend effectivement pas en compte les nouvelles mesures de la LEFI relatives à l’impôt sur la fortune. De même, le nouveau taux de l’impôt sur le revenu, tel qu’issu de la votation du 24 novembre, n’est également pas encore intégré. Nous avons signalé le problème pour que des correctifs soient apportés. Nous vous rappelons qu’en cas de difficulté, le service fiscal de la CGI est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches. En cas de doute, contactez-nous au 022 715 02 00.
À QUEL MOMENT LA MODIFICATION DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET GAINS IMMOBILIERS (IBGI) SERA-T-ELLE APPLICABLE ?
Afin de se mettre en conformité avec le droit fédéral qui l’exige et de se prémunir d’un taux plus élevé défendu par nos opposants politiques, la LEFI modifie le taux d’imposition applicable à la plus-value réalisée au moment de la vente de son bien immobilier après 25 ans de détention.
Ainsi, après 25 ans le taux passe de 0% à 2% de la plus-value réalisée.
Ce taux sera applicable aux transactions effectuées après l’entrée en vigueur de la loi soit au 1er janvier 2025.
LA BAISSE DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE EST-ELLE APPLICABLE À TOUS ?
La baisse de 15% du taux d’imposition sur la fortune s’applique à toutes les personnes physiques, propriétaires ou locataires, et à tous les éléments de la fortune, indépendamment de savoir s’il s’agit de fortune mobilière ou immobilière.
LA BAISSE DE L’IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE (IIC) EST-ELLE APPLICABLE À TOUS LES PROPRIÉTAIRES ?
La baisse de l’impôt immobilier complémentaire de 1‰ à 0,2‰ a été prioritairement ciblée par le Grand Conseil pour compenser la hausse d’impôt issue des valeurs fiscales induites par la LEFI. Elle ne s’applique donc qu’au logement qui sert de résidence principale à son propriétaire.
L’AUGMENTATION DE 12% DES VALEURS FISCALES TOUCHE-T-ELLE TOUS LES LOGEMENTS DES PROPRIÉTAIRES ?
La LEFI devait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rétablir une égalité de traitement entre propriétaires de longue date et propriétaires récents. Les valeurs fiscales des biens immobiliers des premiers étant jusque-là sensiblement plus faibles que celles des seconds.
Avec l’entrée en vigueur de la LEFI au 1er janvier 2025, un logement acquis avant le 31 décembre 2014 verra sa valeur fiscale majorée de 12% en 2025. Les logements acquis après 2014 sont exonérés de cette hausse de 12%.
Dès 2026 et pour les années suivantes, la valeur fiscale de tous les biens immobiliers estimés (c’est-à-dire non soumis aux taux de capitalisation) sera indexée annuellement à l’indice des prix genevois à la consommation mais plafonné à 1% maximum.
Exemples : vous avez acheté votre bien en 1995 : sa valeur fiscale sera majorée de 12% en 2025, à partir de 2026 sa valeur fiscale sera indexée chaque année à l’indice des prix à la consommation (indice plafonné à 1%).
Vous avez acheté votre bien en 2018 : sa valeur fiscale est inchangée en 2025. À partir de 2026, sa valeur fiscale sera indexée chaque année à l’indice des prix à la consommation.
LA LEFI EST-ELLE MENACÉE PAR LE RECOURS AU TRIBUNAL FÉDÉRAL ?
Par un arrêt du 9 septembre 2024, la Chambre Constitutionnelle de la Cour de Justice a intégralement rejeté le recours des représentants de l’Asloca contre la LEFI votée par le peuple le 18 juin 2023. Le 21 octobre 2024, un nouveau recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre Constitutionnelle. Pour l’heure, toutes leurs allégations sont réfutées. En revanche, il nous est impossible de pronostiquer l’issue de ce recours. Nous sommes toutefois confiants.
