Grâce à une mobilisation inédite de la CGI, notamment à travers une campagne particulièrement intense et convaincante, la LEFI a été acceptée dimanche 18 juin. Nous vous remercions pour votre soutien indispensable à nos actions !
Il s’agit d’une victoire politique majeure en faveur des propriétaires.
Ainsi, la population genevoise a souhaité :
• Rétablir une égalité de traitement fiscal entre les propriétaires de leur logement de longue date et les propriétaires récents ;
• Protéger les petits propriétaires en considérant leur capacité contributive ;
• Alléger la charge fiscale qui est à Genève la plus lourde de Suisse. C’en est désormais fini du taux cumulé (IIC et fortune) de 1,1% pour les propriétaires de leur logement !
Outre les mesures que contient cette loi, il faut bien mesurer que ce sont les assauts incessants pour nous taxer toujours plus qui sont – pour un temps au moins – stoppés net avec, à la clé, des baisses fiscales totalisant 100 millions d’économie d’impôts.
Bref rappel des mesures
L’objectif du Grand Conseil était de régler, exhaustivement et à long terme, la question des estimations fiscales des logements des propriétaires de manière transparente, équilibrée et conforme au droit fédéral.
Pour ce faire, la LEFI :
→ modifie les estimations fiscales des logements des propriétaires en majorant de 12% la valeur fiscale des immeubles acquis avant 2013 (selon les exigences de la jurisprudence) puis, pour les périodes fiscales suivantes, indexe la valeur fiscale de tous les logements des propriétaires à l’indice genevois des prix à la consommation plafonné à 1% ;
→ divise par 5 l’impôt immobilier complémentaire pour les immeubles détenus par des personnes physiques et affectés à leur résidence principale pour le porter à 0,2‰ ;
→ diminue de 15% le taux de l’impôt sur la fortune ;
→ porte à 2% l’impôt perçu sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) lors de la vente d’immeubles lorsqu’ils ont été détenus pendant 25 ans et plus (exigence de mise en conformité avec le droit fédéral – LHID).
RETOUR SUR LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES
LA LEFI EST-ELLE VRAIMENT MENACÉE PAR DES RECOURS ?
Les médias ont rapporté l’intention de nos opposants politiques de contester abstraitement la loi dans les 30 jours suivant sa promulgation. Nous sommes préparés à cela et toutes leurs allégations sont réfutées. Les modifications législatives préconisées par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice – qui a repris la jurisprudence du Tribunal fédéral – ont toutes été réalisées.
QUAND LA LEFI ENTRERA-T-ELLE EN VIGUEUR ?
Le Conseil d’Etat a indiqué dans son communiqué de presse hebdomadaire du 5 juillet 2023 que la LEFI entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est toutefois possible que l’effet suspensif soit accordé à l’éventuel recours, ce qui retarderait de quelques mois l’entrée en vigueur jusqu’à droit jugé.
À QUEL MOMENT LA MODIFICATION DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET GAINS IMMOBILIERS (IBGI) SERA-T-ELLE APPLICABLE ?
Afin de se mettre en conformité avec le droit fédéral qui l’exige et de se prémunir d’un taux plus élevé souhaité par nos opposants, la LEFI modifie le taux d’imposition applicable à la plus-value réalisée au moment de la vente de son bien immobilier après 25 ans de détention.
Ainsi, après 25 ans le taux passe de 0% à 2% de la plus-value réalisée.
Ce taux sera applicable aux transactions effectuées après l’entrée en vigueur de la loi. Cela sera en principe le 1er janvier 2024 mais pourrait être retardé de quelques mois en raison d’un recours, comme cela est expliqué ci-dessus. Il n’est, à ce stade, pas possible d’évaluer la durée de ce délai.
LA BAISSE DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE EST-ELLE APPLICABLE À TOUS ?
La baisse de 15% du taux d’imposition sur la fortune s’applique à toutes les personnes physiques, propriétaires ou locataires, et à tous les éléments de la fortune, indépendamment de savoir s’il s’agit de fortune mobilière ou immobilière.
LA BAISSE DE L’IMPÔT IMMOBILIER COMPLÉMENTAIRE (IIC) EST-ELLE APPLICABLE À TOUS LES PROPRIÉTAIRES ?
La baisse de l’impôt immobilier complémentaire de 1‰ à 0,2‰ a été prioritairement choisie par le Grand Conseil pour compenser la hausse d’impôt issue des valeurs fiscales induites par la LEFI.
Elle ne s’applique donc qu’au logement qui sert de résidence principale à son propriétaire.
L’AUGMENTATION DE 12% DES VALEURS FISCALES TOUCHE-T-ELLE TOUS LES LOGEMENTS DES PROPRIÉTAIRES ?
Au regard de la jurisprudence, la LEFI devait rétablir une égalité de traitement entre propriétaires de longue date et propriétaires récents. Les valeurs fiscales des premiers étant jusque là sensiblement plus faibles que celles des seconds.
En cas d’entrée en vigueur de la LEFI au courant de l’année 2024, un logement acquis avant 2013 verra sa valeur fiscale majorée de 12% en 2024. Les logements acquis après 2013 sont exonérés de cette hausse de 12%.
Pour les années suivantes, la valeur fiscale de tous les logements sera indexée annuellement à l’indice des prix à la consommation mais plafonné à 1%.
