Zone de développement et valeur locative : quelques changements
Au moment de remplir votre déclaration, vous indiquez habituellement le montant de la valeur locative calculé via le questionnaire ad hoc de l’Administration fiscale cantonale.
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral (Arrêt 2C_22/2021), le contribuable genevois, propriétaire et occupant d’un bien situé en zone de développement peut remplacer la valeur locative de l’AFC, par celle acceptée par l’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), si le montant OCLPF est inférieur à celui de l’AFC.
A noter que cette substitution des montants :
– ne s’applique qu’aux biens sis en zone de développement ;
– n’est possible que pendant la durée du contrôle des prix de location et de cession (Art. 5 al. 3 LGZD), soit au maximum 10 ans à compter de la date d’entrée moyenne des propriétaires suite à la construction du bâtiment.
Comment savoir si la valeur OCLPF est inférieure à celle de l’AFC ?
La CGI a mis en place un formulaire simple et pratique permettant en quelques clics de déterminer la valeur de location OCLPF. Cet outil a été établi sur la base des dispositions du jugement du Tribunal fédéral et des modalités techniques de la pratique administrative actuellement en vigueur (PA/DI/031.04). Il a été validé par l’AFC. Les calculs se font automatiquement en fonction des informations que vous entrez, puisque le document intègre les références utiles de l’OCLPF et de l’OFL.
Une notice explicative est au verso du formulaire pour vous aider à compléter le document.
Un outil CGI à télécharger et compléter
Le formulaire est à disposition ci-dessous :
