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Je loue mon appartement depuis un peu plus de 10 ans. Mes locataires ont résilié le bail pour le 31 mars 2019 et ils m’ont dit que je devais payer toutes les réparations puisqu’ils étaient là depuis plus de 10 ans et qu’aucun état des lieux ne devrait être fait. Est-ce vrai ? Pierre M., Genève
A la fin du bail, la loi prévoit que le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. En principe, un état des lieux est dressé de façon contradictoire, soit en la présence du bailleur et du locataire. Il convient donc que vous fixiez un rendez-vous avec vos locataires pour procéder à l’état des lieux de sortie en vous munissant, le cas échéant d’un état des lieux pré-imprimé que vous trouvez à la CGI. A noter que le locataire a tout intérêt à être présent, pour éviter que le bailleur ne lui fasse supporter le coût d’un constat officiel (constat d’huissier) qu’il aura commandé pour sauvegarder ses moyens de preuves.
Selon les termes de la loi, le locataire assume, à sa sortie, les travaux de nettoyage et les menues réparations qui lui incombent durant le bail et les défauts plus importants (dégâts qui ne résultent pas d’un usage normal de la chose louée). Lorsque les défauts excèdent l’usure normale, le locataire en répondra. Il devra alors à ce titre une indemnité au bailleur, qui ne correspond toutefois pas à la valeur à neuf des installations mais qui doit tenir compte de leur degré de vétusté ou de leur âge.
Ainsi, le seul fait que les locataires soient dans votre appartement depuis plus de 10 ans ne justifie pas tout. Pour les murs, il est en effet possible que les travaux de peinture soient à votre charge, si l’appartement n’a pas été repeint depuis plus d’une dizaine d’années, dès lors que c’est la durée de vie moyenne des peintures. Pour d’autres installations (parquet, agencement de cuisine ou de salle de bain, sanitaires), les durées de vie peuvent être bien supérieures à 10 ans, de sorte que les dégâts à ces installations commis par vos locataires pourraient leur être en partie facturés.
Dans l’hypothèse où ils refuseraient de participer à l’état des lieux de sortie, vous devrez alors leur adresser immédiatement un avis de défauts en leur indiquant clairement quels sont les défauts excédant l’usure normale dont vous estimez qu’ils sont responsables.
Christophe Aumeunier, Avocat
