Le 5 février, l’Etat et 15 organisations partenaires dont la Chambre genevoise immobilière ont signé un accord encadrant les rénovations énergétiques des bâtiments et leur financement.
Rappel du contexte
Le 21 septembre dernier le Grand Conseil votait la loi 12593 favorisant la transition énergétique du parc immobilier. Le 27 septembre 2023, le Conseil d’Etat décidait de surseoir à la publication de la loi et de présenter sous 6 mois un nouveau projet, fruit d’un consensus entre les professionnels du secteur, les associations de défense des propriétaires et des locataires, les syndicats, les associations de protection de l’environnement ainsi que les communes.
Toutes les revendications de la CGI suivies
La CGI se félicite que ses revendications aient toutes été suivies. Depuis plus de 3 ans, elle avait posé le constat que les besoins financiers liés aux objectifs de la réglementation imposant la rénovation du parc immobilier la plus progressiste de Suisse, nécessitaient des aides publiques. Il en résulte aujourd’hui une hausse significative des subventions.
Une enveloppe de subventions revue à la hausse
Concrètement, le montant des subventions cantonales destinées aux privés est porté à 350 millions de francs. Des subventions fédérales dont le montant reste à définir compléteront encore cette enveloppe. Le montant des subventions au m2 sera également augmenté. Un soutien accru sera également accordé en cas de difficultés.
Prêts relai et cautionnement
En effet, outre le subventionnement, un montant de 50 millions est prévu pour pallier les éventuelles incapacités financières de propriétaires. Il ciblera les personnes non éligibles à l’hypothèque bancaire. A noter également qu’un bonus de subvention peut être octroyé lors de disproportions économiques (difficultés techniques par exemple).
Délais supplémentaires
Les villas et les petits bâtiments de moins de cinq logements disposent d’un délai supplémentaire de 3 ans pour répondre aux obligations de rénovation :
– IDC supérieur à 222kWh/m2.an (800MJ/m2.an) jusqu’au 31 décembre 2029,
– IDC supérieur à 180 kWh/m2.an (650 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2030 jusqu’au 31 décembre 2033,
– IDC supérieur à 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2034.
Travaux et loyers
L’octroi de subventions issues de la loi sur l’énergie exclut les suppléments de hausses de loyers prévus par la LDTR (au maximum CHF 10.- par pièce et par mois et la baisse prévisible des charges).
La CGI remercie la députation qui a pris en compte la nécessité de revoir le niveau des subventions, l’accompagnement des propriétaires et l’allongement des délais, le Conseil d’Etat qui l’a confirmée et tous les acteurs signataires de l’accord qui œuvrent ensemble à la transition énergétique.
