COMMUNIQUÉ
La Chambre genevoise immobilière (CGI) prend acte avec grande satisfaction de l’acceptation populaire de la LEFI.
Selon nous, les raisons de l’acceptation sont les suivantes :
– Le rétablissement d’une égalité de traitement fiscal entre les propriétaires de leur logement de longue date et les propriétaires récents ;
– La volonté de protéger les petits propriétaires en considérant la capacité contributive ;
– La nécessité d’alléger, à Genève, la charge fiscale qui est la plus lourde de Suisse.
Nous sommes confiants par rapport aux assertions des opposants à la loi qui, mauvais perdants, annoncent des procédures judiciaires au motif que la loi acceptée ne serait pas conforme au droit fédéral. Toutes leurs allégations sont réfutées. En effet, les modifications législatives préconisées par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ACST/42/2019), ont toutes été réalisées.
Nous nous réjouissons de la baisse de l’impôt immobilier complémentaire (IIC) de 1‰ à 0,2‰ qui profite directement aux propriétaires de leur logement et de la baisse de 15% du taux de l’impôt sur la fortune tout à fait salutaire dans le canton suisse qui taxe le plus la fortune.
Ainsi, c’en est fini du taux cumulé (IIC et fortune) de 1,1% pour les propriétaires de leur logement !
Il résulte de l’acceptation de la LEFI une économie d’impôt de 100 millions qui redonne du pouvoir d’achat à la classe moyenne. Cette somme ne manquera pas à la réalisation de tâches publiques puisque les comptes de l’Etat bouclent avec des excédents importants (1,3 milliards en 2022).
L’objectif atteint aujourd’hui permet de régler exhaustivement et à long terme la question des estimations fiscales des logements des propriétaires de manière transparente, équilibrée et conforme au droit fédéral.
