Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faitières et les autres milieux intéressés sur la modification de l’ordonnance sur Ie bail à loyer et Ie bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221.213.11).
Modifications envisagées
Le Conseil fédéral s’attend à ce que les loyers des baux en cours, mais aussi ceux des baux nouvellement conclus, continuent d’augmenter au cours des prochaines années. Il indique qu’une augmentation des loyers est envisageable de 2020 à 2026. Selon lui, des mesures réalisables à court terme doivent permettre d’exercer un effet modérateur sur les loyers, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logements.
Au niveau de l’ordonnance (OBLF), les quatre mesures suivantes sont proposées par le Conseil fédéral :
- non-reconnaissance du report forfaitaire de la hausse générale des coûts et fixation sur la base de l’évolution effective des coûts (art. 12, al. 1bis) ;
- abaissement de 40 à 28 % de la compensation du renchérissement pour Ie capital propre exposé aux risques (art. 16) ;
- mention sur la formule de notification d’augmentation de loyer de la possibilité d’invoquer un rendement excessif ou les loyers usuels dans la localité ou le quartier pour contester les hausses de loyer (art. 19, al. 1, let. a, ch. 6) ;
- mention sur la formule de communication du loyer initial des taux d’intérêt de référence et d’inflation déterminants pour l’ancien loyer (art. 19, al. 3).
Position de la CGI
La CGI a pris position sur l’avant-projet et sur le rapport explicatif dans le cadre de la procédure de consultation.
Hormis les aspects techniques, en résumé, il nous apparait que ces mesures sont inopportunes notamment parce que les propositions ne font que de tenter de lutter contre les effets de la pénurie de logements. Les modifications envisagées risquent de décourager l’investissement dans la construction de logements et donc de rendre cette tentative de restriction des loyers complétement vaine. La contraction de l’offre de logements aura aussi des effets sur la croissance économique. Ainsi, si l’on ne peut loger les actifs en proposant des logements en suffisance, l’on favorise la récession économique.
